Dégrèvement CFE pour les structures impactées par la COVID

Vous devez au moment du règlement vérifier le solde et le comparer à l’année dernière (attention dans le cas où la société n’a pas payé l’acompte de juin pour cause de COVID_19, cet acompte de juin a été reporté sur celui de décembre). Si ce n’est pas fait, il faudra en faire une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale.


Exceptionnellement sur 2020 :

  • Dégrèvement égal aux 2/3 de la CFE (affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19)

  • Entreprises concernées : leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, (cette situation est appréciée au regard de l’importance de la baisse activité constatée en raison, notamment, de leur dépendance à l’accueil du public)

  • Le dégrèvement est accordé automatiquement. Toutefois, lorsque le solde de CFE 2020 dû par les redevables qui remplissent les conditions pour en bénéficier n'en tient pas compte, ce dégrèvement peut être obtenu par voie de réclamation contentieuse, formulée sur papier libre dans le délai de réclamation prévu pour la CFE ou sur votre messagerie dans le compte impots.gouv.fr

Attentions certaines collectivités n'ont pas pris la décision de ce dégrèvement 😌



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