AFDAS, Renforcement du FNE-Formation pour répondre aux besoins des entreprises en activité partielle
Une instruction DGEFP du 7 avril 2020 précise les conditions de mobilisation du FNE-formation pour les entreprises dont les salariés sont placés en activité partielle et qui souhaitent les former pendant cette période d'inactivité, avec un volonté d'assouplissement du FNE-formation. Le ministère du travail met en avant une procédure simplifiée et un reste à charge de zéro pour inciter les entreprises à y recourir.
Les entreprises dont les salariés sont placés en activité partielle peuvent maintenant en profiter pour renforcer leur formation.
Jusqu'à présent le FNE était mobilisable uniquement pour des salariés qui n'étaient pas au chômage partiel.
Les entreprises qui veulent bénéficier de ce dispositif doivent se mettre en relation avec leur Direccte (Cf. modèle de convention de formation FNE ci-après), puis s’adresser à l’Afdas.
Elles peuvent également s’adresser directement à l’Afdas après avoir obtenu un accord de la DIRECCTE sur leur demande d’activité partielle.
Une éligibilité très large
L’ensemble des entreprises qui ont des salariés placés en activité partielle sont éligibles au FNE-formation, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité.
L’entreprise doit établir la liste nominative des personnes placées en activité partielle et suivant les formations. Des vérifications pourront être réalisées postérieurement.
Précisons que la durée de la formation ne peut excéder pas la période d’activité partielle (celle-ci pouvant aller au‑delà de la période de confinement).
Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation. Le salarié doit être volontaire pour suivre cette formation.
Les actions de formation éligibles
Il n'existe pas de conditions d'éligibilité particulières.
L'ensemble des formations prévues au plan de formation peuvent donc être couvertes (1°, 2° et 3° de l’article L.6313-1 du code du travail). La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.
Sont toutefois exclues les formations obligatoires nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail).
Une prise en charge à 100 % des coûts pédagogiques
L’ensemble des coûts de formation sont pris en charge à 100 % par l'État sans plafond horaire.
Lorsque les coûts pédagogiques sont inférieurs à 1 500 euros par salarié, la Direccte ou l’Afdas peut donner son accord, dès lors que les actions entrent bien dans le cadre fixé. Au-delà de ce montant, le dossier doit faire l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire et d’un accord formel de la DIRECCTE.
Il est souhaité que soient acceptées le plus largement possible les demandes de formation dès lors qu'elles sont liées à l'activité exercée.
En contrepartie des aides de l’État, l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.
L'indemnisation du salarié alignée sur le droit commun
L’employeur n’a plus l’obligation de majorer l’indemnité due au salarié (jusqu'à 100%) en période de formation. La rémunération du salarié sera donc de 70 % de sa rémunération antérieure brute (84 % du net). Cet alignement sur le droit commun s'explique par la volonté du gouvernement d'inciter les TPE-PME à recourir à la formation pendant cette période. Cela permet d'assurer le zéro reste à charge pour l'entreprise avec la prise en charge de 100 % des coûts pédagogiques.
Les modalités de conventionnement
Le recours à des formations via le FNE-formation peut être mis en place de manière individuelle (État/entreprise) ou collective (contractualisation avec l’Afdas). Dans le premier cas, l'engagement bipartite prend la forme d’une convention avec la Direccte. Le formulaire à remplir comporte deux pages.
