Les défraiements repas des artistes et des techniciens

L'indemnité de repas versée au salarié en déplacement professionnel qui ne peut regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail est exonérée dans la limite d'un montant fixé par repas et qui évolue chaque année dès lors que l'employeur démontre que le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant.

Montants exonérés de charge au 1er septembre 2022 (sans changement au 1er janvier 2023)

Au delà de ces montants, des cotisations seront appliquées

→ Indemnité de restauration sur le lieu de travail 7,10 €

→ Frais de repas (engagés par le salarié en déplacement contraint de prendre son repas au restaurant) 20,20 €

→ Frais de repas (engagés par le salarié en déplacement non contraint de prendre son repas au restaurant) 9,90 €

1.Repas pris dans le cadre d'un déplacement professionnel Le salarié est en déplacement professionnel lorsqu'il est dans l'impossibilité de rejoindre son domicile ou son lieu de travail. Ainsi, si le salarié est contraint de prendre ses repas en dehors de l'entreprise, les frais de nourriture sont considérés comme des frais professionnels devant être exclus de l'assiette de cotisations. Repas au restaurant. Lorsque le salarié est en déplacement professionnel et qu'il est contraint de prendre son repas au restaurant (cette contrainte doit pouvoir être justifiée par l'employeur), l’indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite des montants fixés par l'Urssaf. Repas hors des locaux de son entreprise. Le salarié est en déplacement hors des locaux de son entreprise et n’est pas obligé de prendre un repas au restaurant selon les circonstances et les usages dans la profession tels que les déplacements sur les lieux de représentations. L’indemnité est exonérée de cotisations dans la limite fixée par l’Urssaf.

2.Salarié contraint de se restaurer sur son lieu de travail Si le salarié est contraint de se restaurer sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d'horaires de travail, l’employeur est autorisé à déduire de l’assiette des cotisations sociales une indemnité versée au salarié dans la limite des barèmes fixés par l'Urssaf. Le travail de nuit est considéré comme une condition particulière d'organisation du travail (art. 3.3.1 al. 3 de la circulaire DSS n°2003-07 du 7 janvier 2003). Plus largement, l'Administration considère que le salarié est contraint de se restaurer sur son lieu de travail "chaque fois que le temps de pause, réservée aux repas, se situe en dehors de la plage horaire fixée pour les autres salariés de l'entreprise" (art. 3.3.1 al. 4 de la circulaire DSS n°2003-07 du 7 janvier 2003). La convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles prévoit une indemnité de panier (art. VII-1) lorsque le salarié doit effectuer une tache qui diminue le temps de pause conventionnel et que l'employeur est dans l'impossibilité de lui fournir un repas (tout salarié doit bénéficier, entre deux périodes de travail, d'une heure de pause à l'heure du repas comprise entre 11 heures 30 et 14 heures 30 pour le déjeuner et 18 heures et 21 heures pour le dîner). Cette indemnité est assimilée à une indemnité de restauration sur le lieu de travail. Seule la différence entre l'indemnité de panier et l'indemnité Urssaf doit être réintégrée dans l'assiette de cotisations (sauf si l'employeur prouve la réalité des dépenses en fournissant les justificatifs, dans ce cas la totalité de la prime de panier n'a pas à être intégrée dans l'assiette de cotisations - cf. supra III. B. 2).