Délais à respecter pour la dissolution et la liquidation amiable d'une structure
Pour fermer volontairement une société, il y a des étapes importantes avec des délais maximum à respecter :
Première étape : La dissolution anticipée
Lors de cette première étape, les associés doivent dans un premier temps prononcer la dissolution lors d'une assemblée générale en établissant le procès verbal de dissolution et la nomination du liquidateur amiable. Ce PV peut faire l'objet d'un enregistrement au centre fiscal le plus proche (facultatif).
Cette étape est importante et obligatoire pour mettre fin à la vie de la société et constitue l'arrêt de l'activité (mais pas la disparition ou la fermeture de la société qui concerne la liquidation justement).
Dans le cas d’une liquidation amiable, toute personne peut exercer le mandat de liquidateur (LADS peut être votre liquidateur). Au final, il peut s’agir : du représentant légal, de l’un des associés (ou de l’associé unique) ou même d’un tiers. La nomination du liquidateur a pour effet de dessaisir les dirigeants en place de leurs mandats sociaux. C'est lui qui gère en lieu et place les dernières affaires de la société.
Le liquidateur devra effectuer, dans un délai d'un mois maximum, une annonce légale dans un journal spécialisé (l'annonce de dissolution) et constituer un dossier pour le greffe du tribunal de commerce notamment la demande d'inscription modificative M2 au registre du commerce et des sociétés (RCS) afin que son extrait K-bis soit mis à jour. Le PV de dissolution et la déclaration de non-condamnation et de non-filiation du liquidateur feront partis de ce dossier.
La société a l’obligation d’indiquer la mention « société en liquidation » sur l’ensemble de ses correspondances et documents commerciaux.
Le coût d’une dissolution est généralement de 375 €. Il comprend les frais administratifs qui résultent de l’accomplissement des formalités légales obligatoires. Par conséquent, ce coût est incompressible.
Ce prix comprend les frais de publication de l’annonce légale et les frais de greffe. Il est possible d'avoir recours à un professionnel dont le coût sera à ajouter. Chez LADS, nous facturons 200 euros HT.
Seconde étape : Période de liquidation
Une fois dissoute, la société entre dans la période liquidation durant un délai de six mois. Le liquidateur devra s'affairer à vendre les actifs, recouvrer les créances, apurer les dettes, transmettre au comptable les éléments vers les comptes définitifs de liquidation et convoquer les associer pour approuver les comptes et partager les capitaux propres s'il y a boni de liquidation.
Le liquidateur dispose d’un délai de trois mois pour établir les comptes annuels et rédiger un rapport dans lequel il rend compte des opérations de liquidation réalisées au cours de l’exercice écoulé.
Par ailleurs, il dispose d’un délai de six mois à compter de la clôture pour convoquer une assemblée générale ordinaire afin que les associés statuent sur les comptes annuels. Au cours de cette assemblée, il présente un rapport sur la situation comptable de la société. Il détaille également la poursuite des opérations de liquidation et précise le délai dont il estime avoir besoin pour les mener à terme.
En effet le délai de 6 mois peut être insuffisant, la période peut être au maximum de trois ans. Dans ce cas là une assemblée devra être tenue tous les six mois sur la convocation du liquidateur. Il devra présenter la situation et donner une estimation de la durée pour mener à terme sa mission.
Il est possible d'avoir recours à un professionnel dont le coût sera à ajouter. Chez LADS, nous facturons 600 euros HT pour une procédure standard de 6 mois.
Dernière étape : La liquidation amiable
La liquidation met fin à l'existence juridique d'une société, la radiation des registres légaux.
Le liquidateur devra établir un procès verbal de liquidation (si boni).
Le liquidateur devra effectuer, dans un délai d'un mois maximum, une annonce légale dans un journal spécialisé (l'annonce de liquidation).
Une fois les opérations de liquidation terminées et les comptes de liquidation approuvés, la société doit demander à se faire radier du registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, elle doit remplir un formulaire M4, constituer un dossier et envoyer l’ensemble au greffe du tribunal de commerce.
Si le dossier est complet, le greffe radie la société du RCS, envoie un extrait Kbis de radiation à la société et publie une annonce au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). C’est à compter de cet instant que la société disparaît définitivement.
En général, les coûts de liquidation sont les frais de greffe et d’annonce légale soit environ 145 €. Il faut également prendre en compte le coût généré par l’enregistrement en cas de boni de liquidation.
La dissolution présente également un coût. On l’estime à environ 350 €. Au global, fermer une société revient généralement, à minima, à 500 €.
Il est possible d'avoir recours à un professionnel dont le coût sera à ajouter. Chez LADS, nous facturons 300 euros HT.
LADS peut vous accompagner dans toute cette procédure de fermeture. Le montant de cette prestation est 1100 euros HT (2 750 euros HT si nous sommes liquidateur amiable). Confier les démarches à des professionnels qualifiés épargnera aux associés toute mauvaise surprise et permettra de bénéficier d’un gain de temps précieux.
Nous pouvons également nous adjoindre aux conseils d'un avocat dans le cadre d'une dissolution judiciaire ou nécessitant une assistance plus importante.
