La gestion des droits d'auteurs à partir de 2019

Artistes-auteurs, diffuseurs, ou que vous exerciez une activité de commerce d’art, vous relevez du régime social des artistes-auteurs.

A compter de 2019, de nouvelles modalités s’appliquent.

Vous dépendez désormais de l’Urssaf pour les déclarations et le règlement des cotisations et contributions de Sécurité sociale relatives aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

Ces démarches sont à effectuer en ligne, auprès de l’Urssaf :

Vous pouvez créer votre espace personnel sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr :

• dès maintenant si vous êtes diffuseur. Vous pourrez ensuite effectuer vos premières démarches auprès de l’Urssaf dans le cadre de la déclaration du 1er trimestre 2019 à partir de fin mars 2019 ;

• à compter de fin d’année 2019 si vous êtes artiste-auteur ou commerce d’art. En effet, vous effectuerez vos premières démarches auprès de l’Urssaf à compter de 2020 dans le cadre de la déclaration annuelle 2019 et du règlement des cotisations et contributions sociales afférentes à cette période.

Vous pouvez désormais intégrer les notes d'auteurs sur le logiciel de paye (ceux qui supportent cette option) et régler les cotisations via la plateforme URSSAF.

Evidemment nos clients peuvent nous confier la gestion des droits d'auteurs en cliquant sur le lien ici 👈

L’Agessa et la maison des artistes continuent d’assurer les missions suivantes :

• le contrôle du champ d’éligibilité au statut d’artiste-auteur ;

• le recensement permanent des artistes-auteurs et des diffuseurs de leurs œuvres résidant fiscalement en France, y compris les Dom ;

• l'action sociale en faveur des artistes-auteurs ;

• la gestion du recouvrement des cotisations et contributions dues au titre de périodes antérieures au 01/01/2019 (déclarations, paiements, gestion de comptes...) hors contentieux ;

• l'information des artistes-auteurs sur les conditions d’affiliation et les prestations auxquelles ils peuvent prétendre.

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RAPPEL :

Depuis le 1er janvier 2018 vous avez l’obligation de déclarer et payer vos cotisations de façon dématérialisée. Par ailleurs, vous avez l’obligation d’indiquer, dans vos déclarations, le numéro d’inscription au répertoire (NIR – numéro de Sécurité sociale) des artistes auteurs que vous rétribuez, et ce, afin de permettre leur identification et de garantir la création de leurs droits à la retraite et à l’assurance maladie. Le non-respect de cette obligation est passible de l’application d’une pénalité dont le montant pour l’année 2018 est fixé à 149,01 € par NIR manquant ou inexact.