Le crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical
Le dispositif de soutien aux entreprises du spectacle vivant musical est complété par un crédit d’impôt pour les entreprises du spectacle vivant musical qui soutiennent les artistes émergents. Cette disposition est destinée à renforcer leurs capacités d’investissement dans les nouvelles productions. L’État réaffirme ainsi sa volonté de soutenir le renouvellement de la carrière des artistes et de leur offrir la meilleure exposition.
Ce dispositif fiscal cible des productions qui souvent sont portées par de petites structures indépendantes implantées sur tout le territoire et concerne principalement les artistes en phase de développement professionnel.
La modification de l’article 220 quindecies par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 introduit de nouvelles conditions d’éligibilité. Pour les demandes réceptionnées à partir du 01 janvier 2019, le crédit d’impôt est réservé aux producteurs qui supportent les frais de création d’un spectacle comprenant au minimum 4 représentations dans 3 lieux différents. Par ailleurs, ces spectacles devront être présentés dans des lieux dont la jauge sera prochainement définie par décret par catégorie de spectacle.
Avec ce dispositif, la France poursuit sa politique volontariste de soutien à la diversité de la production et de la diffusion qui contribue au dynamisme des scènes musicales et garantit la présence des artistes sur l’ensemble du territoire national. Ce dispositif complète, pour le spectacle vivant musical, le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique.
Fonctionnement du dispositif
Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant total des dépenses engagées pour ces spectacles. Ce taux peut être porté à 30 % pour les très petites et moyennes entreprises (TPE/PME). Le montant des dépenses éligibles est limité à 500 000 € par spectacle. Le crédit d’impôt accordé est limité à 750 000 euros par entreprise et par exercice.
Les demandes d’agrément se font à l’aide des formulaires disponibles sur le site du Ministère de la culture.
Dans l’attente de la publication du décret d’application, les producteurs devront renseigner le formulaire temporaire de demande d’agrément provisoire.
