PFU ou Flat Tax, c'est quoi ?
Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la flat tax, également appelée “prélèvement forfaitaire unique” (PFU), s’applique aux revenus du capital. Fonctionnement, placements concernés…voici tout ce qu’il faut savoir sur le PFU.
Définition du PFU
Le taux de la flat tax est de 30 % et s’applique à la majorité des produits financiers.
Ce prélèvement comprend l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % et les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Il s’agit d’un taux forfaitaire, ce qui signifie qu’il ne dépend pas de la tranche d’imposition du contribuable ni de son revenu fiscal de référence. C’est un taux de 30 % qui s’appliquera quoi qu’il en soit.
Produits financiers concernés par la flat tax
Le PFU s’applique aux produits financiers suivants :
- Les revenus d’actions tels que les dividendes
- Les revenus issus d’OPCVM (Sicav, FCP)
- Les gains occasionnels des particuliers sur les cessions d’actifs numériques
- Les revenus de placement à revenu fixe (obligations, livrets d’épargne bancaire non réglementés, etc.)
- Les primes des contrats d’’assurance-vie.
En revanche, la flat tax ne s’applique pas :
- Aux plans d’épargne en actions (PEA)
- Les revenus fonciers soumis au barème de l’impôt sur le revenu
- Les primes des contrats d’assurance-vie versées avant le 27 septembre 2017 dès lors que les capitaux versés sont inférieurs à 150.000 euros
- L’épargne salariale
- Les PEL de moins de 12 ans et les CEL souscrits avant 2018.
Fonctionnement de la flat tax
Le PFU s’applique aux gains perçus à compter du 1er janvier 2018.
PFU et revenus mobiliers
S’agissant des revenus mobiliers (intérêts, produits ou dividendes), la flat tax intervient au moment du versement des revenus. Les revenus font l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % l’année de leur versement, à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu. L’imposition définitive intervient quant à elle au moment de la déclaration de revenus.
Concrètement, en 2019, le contribuable doit :
- Indiquer le montant brut de ses revenus éligibles dans les cases correspondant à la nature du revenu et dans la case “revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible” de la déclaration de revenus 2018
- L’acompte de 12,8 % doit figurer dans la case “crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2018”.
S’il y a un excédent, celui-ci sera remboursé par l’Administration fiscale.
PFU et plus-values sur valeurs mobilières
La Flat tax est calculée sur le montant des plus-values réalisées lorsque le contribuable vend des titres dans le cadre de la gestion de son patrimoine, après imputation des pertes éventuelles.
Les moins-values réalisées sont déductibles des plus-values de l’année et sont imputables sur les plus-values réalisées au cours des dix années suivantes.
Le PFU est prélevé sur les plus-values sur valeurs mobilières au moment de l’imposition annuelle des revenus.
Assurance-vie et PFU
Le prélèvement forfaitaire unique est également applicable à l’assurance-vie dans l’hypothèse d’un rachat partiel ou total effectué par l’assuré sur les gains afférents aux versements effectués depuis le 27 septembre 2017. De la même manière que les revenus de capitaux mobiliers, l’imposition s’effectue en deux temps.
Un prélèvement forfaitaire non libératoire de :
- 12,8 % est appliqué lors du versement du rachat pour les contrats de moins 8 ans
- 7,5 % est appliqué lors du versement du rachat pour les contrats de plus de 8 ans.
L’imposition définitive intervient l’année suivante lors de la déclaration de revenus au taux forfaitaire de :
- 12,8 % pour les contrats de moins de 8 ans
- 7,5 % sur les produits correspondant à des versements allant jusqu’à 150.000 euros pour les contrats de plus de 8 ans
- 12,8 % sur les produits correspondant à des versements excédant le seuil de 150.000 euros pour les contrats de plus de 8 ans.
S’ajoute à cette taxation forfaitaire les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Option pour le barème de l’impôt sur le revenu
La flat tax s’applique de plein droit sur les produits éligibles. En revanche, le contribuable a la possibilité d’opter pour la taxation de ces produits au barème progressif de l’impôt sur le revenu et non au taux forfaitaire de la flat tax. Cette option doit intervenir lors du dépôt de la déclaration annuelle des revenus.
Toutefois, l’option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des revenus et des gains soumis à la Flat tax.
Le choix entre la flat tax et l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu dépend de la tranche marginale d’imposition du contribuable (à savoir du taux s’appliquant aux revenus situés dans la plus haute tranche d’imposition).
Si le taux forfaitaire de la flat tax (30 %) est supérieur à celui de la tranche la plus élevée, l’option pour l’impôt sur le revenu sera plus intéressante.
