Secteur culturel et événementiel : Exonérations et aide au paiement des cotisations

La troisième loi de finances rectificative met en place des aides aux entreprises particulièrement impactées par les conséquences de la crise sanitaire.

Attention les aides sont décomposées en deux dispositifs distincts :

- une exonération des cotisations patronales Urssaf et Chômage (permanent et intermittent)

- une aide au paiement des cotisations Urssaf et Chômage permanent

Dans tous les cas, la déclaration du montant de ces aides se fait via la DSN de septembre.

Seules les entreprises à jour du paiement de leurs cotisations pourront réduire le montant de leur prochain règlement à l’Urssaf, à compter des DSN de septembre, soit pour les échéances au 5 ou 15 octobre. Les entreprises qui ont profité des possibilités de report de paiement au 1er semestre doivent elles attendre le retour de l'Urssaf.

1.1. Entreprises concernées

Ces dispositifs concernent les structures suivantes :

→ Entreprises de moins de 250 salariés dans les secteurs particulièrement affectés par la crise :

- secteurs relevant de la culture, de l’évènementiel, de la restauration, du sport, du tourisme, de l’hôtellerie ou du transport aérien (sans condition sur la baisse du chiffre d'affaires)

- secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs précités et qui ont subi une très forte baisse de chiffre d’affaires La liste complète des secteurs concernés est disponible : sur ce lien

→ Entreprises de moins de 10 salariés des autres secteurs d'activité, qui ont subi une interdiction d’accueillir du public (hors cas des fermetures volontaires)

→ Entreprises implantées en Guyane ou à Mayotte

→ Entreprises pour lesquelles l’interdiction d’accueil du public a été prolongée (discothèques par exemple)

Attention, les employeurs non entrés en DSN ne sont pas concernés. En revanche, les entreprises ayant activé le dispositif d'activité partielle restent éligibles à ces aides.

1.2. Exonération de cotisations patronales Urssaf et Chômage

La loi prévoit une exonération des cotisations patronales pour les périodes d'emploi suivantes :

→ du 1er février au 31 mai 2020 pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus touchés

→ du 1er février au 30 avril 2020 pour les entreprises de moins de 10 salariés des autres secteurs qui ont subi une interdiction d’accueillir du public

→ du 1er février au 31 octobre 2020 pour les entreprises guyanaises et celles pour lesquelles l'interdiction d'accueil du public a été prolongée.

L'exonération est applicable, pour les salariés assujettis au régime d’assurance chômage, aux cotisations entrant dans le champ de la réduction générale, à l'exception des cotisations de retraite complémentaire. Permanents et intermittents sont ainsi concernés, qu'ils soient artistes ou non artistes - les dirigeants sont par contre exclus.

Sont donc prises en compte les retenues suivantes :

→ Cotisations patronales Urssaf

Assurance maladie (y compris la retenue de complément)

Assurance vieillesse et Assurance vieillesse TA

Accident du travail (dans la limite de 0,69% ou 0,69 x 70% pour les artistes)

Allocations familiales (y compris la retenue de complément)

Contribution solidarité

FNAL

→ Cotisations patronales d'Assurance Chômage (hors AGS)

Assurance chômage permanent

Assurance chômage intermittent

Attention, les réductions de cotisations Urssaf ou Chômage déjà appliquées aux paies (réduction générale, réduction heures sup., etc...) sont déduites du montant des cotisations pour le calcul de l'exonération.

1.3. Aide au paiement des cotisations Urssaf et Chômage permanent

En complément des exonérations de cotisations patronales, la loi prévoit une aide au paiement des cotisations.

Cette aide est utilisable pour le paiement de l’ensemble des cotisations (patronales et salariales) restant dues à l’Urssaf au titre de l’année 2020 :

→ sur les dettes éventuelles de début 2020, avant mise en place des demandes de report

→ sur les cotisations reportées sur l’année 2020

→ sur les cotisations dues sur les échéances à venir.

Attention, cette aide n’est pas un crédit, elle ne sera plus utilisable pour les cotisations dues en 2021, même si la totalité de l’aide n’a pas été utilisée.

Le montant d'aide calculé est égal à 20% de la masse salariale ouvrant droit aux exonérations de cotisations patronales, soit :

→ 20% de la masse salariale du 1er février au 31 mai 2020 pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus touchés

→ 20% de la masse salariale du 1er février au 30 avril 2020 pour les entreprises de moins de 10 salariés des autres secteurs qui ont subi une interdiction d’accueillir du public

→ 20% de la masse salariale du 1er février au 31 octobre 2020 pour les entreprises guyanaises et celles pour lesquelles l'interdiction d'accueil du public a été prolongée

Attention, pour les salariés pour lesquels un abattement forfaitaire pour frais professionnels est appliqué, c'est le brut abattu qui est utilisé pour le calcul de l'aide et non la rémunération brute.

1.4. Modalités déclaratives

L'exonération Urssaf et Chômage permanent ainsi que le montant de l'aide au paiement Urssaf sont déclarés via la DSN de septembre (à transmettre au plus tard le 15 octobre - ou le 5 octobre pour les entreprises de 50 salariés et plus) :

→ le code DUCS 667P est utilisé pour déclarer le montant de l'exonération des charges patronales

→ le code DUCS 051D est utilisé pour déclarer le montant de l'aide au paiement des cotisations

Les modalités déclaratives de l'exonération des cotisations patronales Chômage intermittent ne sont pas encore connues.

1.5. Modalités d'imputation sur les règlements de cotisations

Exonération des cotisations patronales

Le remboursement des sommes éventuellement trop payées au titre des cotisations Urssaf et Chômage permanent sera directement opéré par l'Urssaf. Aucune démarche autre que l'envoi de la DSN n'est nécessaire.

Aucune modalité de remboursement n'a encore été communiquée quant aux cotisations de Chômage intermittent.

Aide au paiement URSSAF / Chômage permanent

Les modalités d'imputation de l'aide au paiement sur les règlements Urssaf dépendent de la situation de l'entreprise :

→ soit l'entreprise a profité des possibilités de reports de paiement des cotisations

→ soit l'entreprise est à jour du paiement de ses cotisations

Employeur ayant reporté le paiement des cotisations au cours du 1er semestre 2020

Le montant de l'ordre de paiement Urssaf / Chômage permanent ne doit pas être modifié dans la DSN de septembre. Il convient d'attendre un courrier de l'Urssaf.

L'Urssaf imputera l'aide sur les périodes pour lesquelles les cotisations n'ont pas été versées. L'Urssaf notifiera à l'employeur l'imputation faite. Si le montant d'aide au paiement venait à être supérieur au montant de cotisations dues, l'Urssaf notifiera à l'employeur le montant d'aide résiduel.

La minoration du montant à payer ne sera donc possible qu’après réception d’un courrier de l’Urssaf le notifiant à l’employeur.

Employeur à jour du paiement de ses cotisations

Le montant d'aide au paiement déclaré peut être déduit du montant des cotisations à régler au titre de la période courante.

Si le montant de l'aide au paiement venait à être supérieur au montant de cotisations dues pour la période courante, le solde devra être déduit des règlements à effectuer pour les prochaines échéances.

Attention - nous ne sommes pas en mesure de vous apporter plus de précisions sur les modalités et les délais de retour de l’Urssaf vers les employeurs, aucune information n’ayant été communiquée à ce sujet.