Spectacle et activité partielle (ex chômage partiel) spécial Coronavirus COVID-19
L'activité partielle (ex chômage partiel) a pour objectif d'indemniser des salariés qui garde ainsi leur emploi sans impact pour une entreprise en baisse ou perte d'activité.
La situation actuelle pour certaines entreprises est particulièrement compliquée du fait de l'arrêt partiel ou total de leurs activités. Le domaine du spectacle est donc terriblement impacté puisque les rassemblements ne sont plus possibles en France et à l'étranger.
Compte tenu de la propagation de l’épidémie de Coronavirus (Covid-19), un certain nombre de décisions ont été prises par le gouvernement dont l'activité partielle (ex chômage partiel).
SALARIES PERMANENTS
Voici un lien vers une explication plus complète de chaque cas de figure : https://www.droit-travail-france.fr/coronavirus---teletravail-ou-chomage-partiel--ce-qui-change-des-lundi-pour-les-salaries-_ad1956.html
Le dispositif d'activité partielle (ex chômage partiel) permet de réduire ou suspendre temporairement l'activité de vos salariés. Dans la limite de la durée légale du travail, les heures chômées sont indemnisées par l'employeur, qui perçoit pour cela une indemnité de l'Agence de Services et de Paiement (ASP).
Le recours à l'activité partielle doit faire l'objet d'une demande préalable. L'employeur doit déposer sa demande d'activité partielle sur le portail dédié, en amont du placement effectif des salariés en activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/
A titre exceptionnel, le ministère du Travail a précisé qu'il n'est dans les circonstances actuelles, pas toujours possible d'anticiper les demandes d'activité partielle. Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif. Compte tenu du volume important des demandes, le Ministère du Travail assouplit la demande jusqu'au 30 avril, même si le délai de 30 jours après la mise effective en activité partielle est dépassée.
Selon la périodicité habituelle des paies, pour chaque heure chômée, l'employeur verse au salarié 70% de sa rémunération brute (soit environ 84% de sa rémunération nette - avec le smic net pour minimum). Il en perçoit mensuellement le remboursement par l'ASP. L'employeur peut cependant, par décision unilatérale, décider de verser 100% de la rémunération nette.
La prise en charge du salaire par le gouvernement est déplafonnée dans la limite de 4.5 fois le smic.
Les indemnités d'activité partielle ne constituent pas du salaire, mais sont imposables. Elles sont exonérées de cotisations et de taxe sur les salaires. En revanche, elles sont, dans la plupart des cas, soumises à CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement (6,70%).
Par ailleurs, le gouvernement a appelé que tout salarié dont le travail n’est pas en contact avec d’autres personnes et qui peut tout à fait effectuer en télétravail doit rester salarié.
Attention les personnes en stage, les salariés fiscalement étrangers et les assimilés salariés, comme un Président de SAS, ne rentrent pas dans ce dispositif ne pouvant bénéficier des allocations chômage. Les contrats de formation type apprentissage sont possibles.
Si vous avez fait une demande pour vos permanents, une nouvelle demande pour les intermittents est possible.
CE QU'IL FAUT SAVOIR SUR L'ASPECT FINANCIER Votre salarié ne touche pas un salaire mais une indemnité de 70%, cette indemnité est exonéré de charges. Vous allez donc percevoir 100% de cette indemnité de 70%. L’indemnité versée aux salariés, elle est de 100% pour un salaire au SMIC et de 84% du salaire net pour un salaire au-delà du SMIC. La prise en charge par l’Etat, l’entreprise avancera les sommes mais sera intégralement remboursée pour tous les salaires, jusqu’à 6927 euros bruts mensuels, c’est-à-dire 4,5 fois le SMIC. Le dispositif coute donc rien aux entreprises ni aux salariés au SMIC. Pour les autres dont le salaire dépasse le SMIC, le chômage partiel va diminuer de 16% de leur salaire net, sauf si l’entreprise prévoit de compléter, à sa charge, ces 16%.
SALARIES INTERMITTENTS
Le Ministère de la Culture confirme la possibilité de la mise en chômage partiel des contrats CDD dits d’usage comme les intermittents, en plus de vos permanents CDI et CDD.
Voici le détail de ces informations : https://www.culture.gouv.fr/Actualites/Employeurs-culturels-face-aux-impacts-de-la-crise-de-coronavirus
Vous pourrez lire que les intermittents du spectacle peuvent bénéficier de l’activité partielle dans le cadre des contrats en cours ou déjà signés avant la période de confinement, soit le 17 mars.
La mise en place de l'activité partielle, doit faire l'objet, pour les intermittents comme pour les autres salariés d'une demande d'autorisation préalable, sujette à autorisation (sous 48h) de la DIRRECTE. Cette demande n’est possible que pour les contrats signés (ou promesses d'embauche formalisées - dit autrement, avec une preuve écrite) avant le 17 mars 2020.
Du côté des salariés, l’actualisation est possible pour tous les intermittents hors artistes rémunérés au cachet. L’intermittent doit déclarer :
→ pour les heures : 5 heures par jour où il sera indemnisé au titre de l’activité partielle
→ pour la rémunération : le montant de l’indemnité perçue au titre de l’activité partielle. Pour les techniciens ce montant sera donc 70% du brut avec un minimum de 8,03€ par heure (+ l’allocation complémentaire si l’employeur verse un complément). Pour les artistes il convient d'attendre le décret.
La date de fin d’actualisation est toujours fixée au 15 du mois suivant mais les demandeurs d’emploi pourront modifier leur déclaration jusqu’au dernier jour du mois suivant.
A noter que l’indemnité perçue au titre de l’activité partielle est prise en compte dans l’appréciation du plafond de cumul ARE/rémunérations, et que les heures "assimilées" au titre de l’activité partielle participent à la mise en œuvre des règles du cumul ARE/rémunérations.
Les heures déclarées lors de l’actualisation seront prises en compte dans les 507 heures recherchées en vue d’une nouvelle période d’indemnisation au titre des annexes 8 et 10. Mais l’indemnité perçue au titre de l’activité partielle n’est pas prise en compte pour la constitution du salaire de référence spectacle, car non soumise à contributions.
POUR FAIRE UNE DEMANDE
- Faire une demande de compte sur le site dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
- Recevoir les codes et l’habilitation par mail
- Faire une demande d’activité partielle
- Recevoir la notification de refus ou acceptation par mail
- Chaque mois faire une demande d’indemnité pour recevoir les fonds que vous avez versé aux salariés.
Plusieurs demandes peuvent être faites ainsi que les éventuelles prolongations.
Si vous souhaitez que nous nous occupons de tout ou partie de la procédure, merci de prendre contact avec nous par mail en cliquant ici.SI NOUS GERONS VOS PAYES HABITUELLEMENT Évidemment la modification de vos fiches de paye en chômage partiel ne porte aucun surcoût chez nous, les payes sont au tarif habituel.
Si vous avez fait, de votre coté, une demande d’activité partielle, il vous faudra nous le signaler par mail mais aussi nous dire :
- la date de début et de fin de l’activité partielle de chacun ?
- le nombre d'heures que vous avez déclaré en activité partielle de chacun (100% des heures ou moins si vous n’avez pas mis vos salarié en arrêt total) ?
- Allez vous verser l’indemnité légale de 70% ou compensez vous la perte de salaire pour que votre salarié reste à son salaire habituel (à votre charge bien sur) ?
- Pour les intermittents : Nous devons connaitre dès le départ les éléments de payes que vous souhaitez déclarer pendant TOUTE LA DUREE DE LA DEMANDE D’ACTIVITE PARTIELLE.
Cependant il nous manque des éléments pour pouvoir effectuer les payes toujours en attente de précisions à cette heure. Pole Emploi Cinema Spectacle n’est à ce jour pas en mesure de nous préciser les éléments à renseigner sur les AEM des salariés intermittents. Audiens nous a communiqué l’information officielle de l’assujettissement de l’indemnité activité partielle à la cotisation Congés Spectacles ce mardi 31 mars midi.
Par ailleurs un décret est en attente pour l'indemnité activité partielle des artistes payées en cachets, qui doit permettre de déterminer le calcul du taux horaire.
Nous vous engageons donc à éditer les paies des personnes éventuellement concernées dès que possible. Rien ne vous empêche, a contrario, d’effectuer des acomptes pour ne pas bloquer les paiements. Nous déclarerons les paies de mars en avril, afin que les déclarations de mars se fassent dans les délais.
