Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, associations spécial Coronavirus Covid-19

L'Etat et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour les commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :

- un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;

- un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€ ;

- un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ;

- fait l'objet d'une fermeture administrative selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ou avoir subi une perte d'au moins 50% de chiffre d'affaire entre le mois concernée par la demande et le même mois en 2019 (pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, il sera pris en référence le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020)

Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. Par ailleurs, les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles.

Le décret du 2 avril 2020 prévoit désormais une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise n'a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.

L'aide défiscalisée à l’entreprise est d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 €.

Il est possible aux entreprises qui bénéficient de cette première aide de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2000 € lorsque :

- elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;

- elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque. Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié. Les régions seront en charge de l’instruction de ce deuxième volet.

POUR FAIRE VOTRE DEMANDE

Une déclaration dématérialisée est à remplir sur le site impots.gouv.fr dans votre espace particulier. Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l'aide.

Pour l'aide complémentaire, l'entreprise se rendra partir du 15 avril 2020 sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque. L’aide sera versée par la DGFiP.

Notre agence peut se charger de ces demandes d'aide à votre place, n'hésitez à nous contacter par mail en cliquant ici.