Licence d’entrepreneurs de spectacles : un nouveau cadre
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance 2019-700 du 3 juillet dernier relative aux entrepreneurs de spectacles vivants a été présenté par le ministre de la Culture, Franck Riester, lors du Conseil des ministres du 11 septembre.
« Cette ordonnance fait évoluer le dispositif de licence d’entrepreneur de spectacles vivants dans le sens d’une modernisation, d’une simplification et d’une plus grande transparence pour les usagers. Elle préserve par ailleurs des garanties en termes de contrôle du respect de leurs obligations par les entreprises du secteur et assure l’efficacité et la proportionnalité du contrôle et des sanctions. » explique le compte-rendu du Conseil des ministres.
Ce qu’il faut retenir de l’ordonnance
Un régime simplifié de déclaration d’activité – présenté comme « favorable aux entreprises et au développement culturel, tout en garantissant le respect des règles et obligations des entreprises » - se substitue au système actuel d’autorisation administrative. Finis les contrôles a priori, ils seront remplacés par des contrôles a posteriori qui permettront de vérifier à tout moment le respect des règles de sécurité, du droit du travail et de la sécurité sociales, ou du droit de propriété intellectuelles.
Autre évolution, les sanctions pénales, très rarement appliquées jusqu’alors, seront remplacées par des sanctions administratives. Outre les sanctions financières, il pourra être procédé à la fermeture de l’établissement et la poursuite de l’activité pourra être interdite.
Ce nouveau régime déclaratif entrera en vigueur le 1er octobre 2019 et, dès cette date, les entrepreneurs de spectacles pourront déclarer leur activité sur un site informatique dédié* du ministère de la Culture. Celui-ci développe par ailleurs pour 2020 une plateforme nationale dématérialisée des entrepreneurs de spectacles, qui « favorisera en outre la transparence des données ouvertes au public et rendre possible la coordination des informations utiles à la régulation du secteur d’activité. »
Plus d'infos : https://www.irma.asso.fr/La-licence-d-entrepreneur-de-100
